Qu'est-ce que la conciliation de justice ?
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole, assermenté et nommé par le premier président de la cour d'appel. Sa mission est de faciliter le règlement amiable des différends entre les personnes, qu'elles soient physiques ou morales.
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des litiges portant notamment sur :
- Les problèmes de voisinage (bruit, haies, clôtures, servitudes…)
- Les litiges entre un propriétaire et un locataire
- Les litiges de consommation (achats, prestations de services…)
- Les impayés et les dettes
- Les malfaçons de travaux
- Les conflits entre particuliers (prêts, partages…)
En revanche, le conciliateur ne peut pas intervenir pour les litiges relevant du droit de la famille (divorce, garde d'enfants), du droit du travail ou des litiges avec l'administration.
Lieux de permanence
Conditions préalables
Les conciliateurs de justice ont une compétence nationale, cependant pour etre valable aupres du Tribunal de Proximité, au moins l'une des parties doit etre domicilié dans le département de l'Ain.
Le conciliateur de justice peut donc intervenir uniquement si le demandeur (vous) ou le défendeur (la partie adverse) est domicilié dans le département de l'Ain.
Avant toute prise de rendez-vous, assurez-vous d'avoir déjà envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à votre défendeur exposant clairement le litige et votre requête.
Vous devez attendre une réponse sous 15 jours après réception de l'avis de recommandé avant de pouvoir saisir le conciliateur de justice.
Lors de votre rendez-vous, vous devrez vous munir de l'ensemble des documents concernant votre litige, y compris tous vos documents annexes (facture, bail, relevé…).
Vous devez également vous munir de la lettre recommandée avec accusé de réception adressé a votre défendeur ainsi que de la réponse ou le récépissé du recommandé avec AR.
Vous devez également vous munir de votre carte d'identité.
Lorsque votre rendez vous sera confirmé, vous pourrez saisir l'ensemble de ces documents dans le formulaire de saisine du conciliateur de justice.
Contacter le conciliateur hors demande de rendez-vous
Important : le conciliateur de justice n'a pas vocation à fournir des conseils juridiques ni de l'aide juridictionnelle. Son rôle est exclusivement de faciliter le règlement amiable d'un litige existant entre deux parties.
Si votre différend n'est pas encore né (simple renseignement, question de droit, demande d'information préventive), le conciliateur ne pourra pas intervenir. Dans ce cas, nous vous invitons à vous rapprocher d'un point-justice ou d'un avocat.
Le conciliateur de justice peut être contacté :
- Par email : gary.blum@conciliateurdejustice.fr
- Par téléphone les après-midi de 14h à 18h : 04 74 00 02 50