Qu'est-ce que la conciliation de justice ?
Le Conciliateur de Justice est un auxiliaire de justice bénévole, assermenté et nommé par le Premier Président de la Cour d'Appel. Sa mission est de faciliter le règlement amiable des différends entre les personnes, qu'elles soient physiques ou morales.
Dans certains domaines, une tentative de conciliation est obligatoire avant de saisir le tribunal.
Le Conciliateur de Justice peut intervenir pour des litiges portant notamment sur :
- Les problèmes de voisinage (bruit, haies, clôtures, servitudes…)
- Les litiges entre un propriétaire et un locataire
- Les litiges de consommation (achats, prestations de services…)
- Les impayés et les dettes
- Les malfaçons de travaux
- Les conflits entre particuliers (prêts, partages…)
En revanche, le Conciliateur ne peut pas intervenir pour les litiges relevant du droit de la famille (divorce, garde d'enfants), du droit du travail ou des litiges avec l'administration.
Important : le Conciliateur de Justice n'a pas vocation à fournir des conseils juridiques ni de l'aide juridictionnelle. Son rôle est exclusivement de faciliter le règlement amiable d'un litige existant entre vous et le défendeur.
Si votre différend n'est pas encore né (simple renseignement, question de droit, demande d'information préventive), le Conciliateur ne pourra pas intervenir. Dans ce cas, nous vous invitons à vous rapprocher d'un point-justice ou d'un avocat.
Conditions préalables
Les Conciliateurs de Justice ont une compétence nationale ; cependant, pour que la conciliation soit homologuée auprès du tribunal de proximité, au moins l'une des parties doit être domiciliée dans le département de l'Ain.
Le Conciliateur de Justice intervient donc uniquement si au moins l'une des parties — vous ou le défendeur — est domiciliée dans le département de l'Ain.
Déroulement de votre démarche
Demande en ligne
Remplissez le formulaire ci-dessous. Vous pouvez joindre dès maintenant des documents utiles à l'examen de votre situation.
Réponse par email
Après examen de votre demande, le Conciliateur de Justice vous répond par email pour vous indiquer si votre dossier relève de la compétence du Conciliateur de Justice.
Saisie du dossier
Si votre demande relève de la compétence du Conciliateur de Justice, vous serez invité(e) à saisir votre dossier en ligne et à y joindre l'ensemble des documents utiles (courriers, factures, contrats, mises en demeure, photos, etc.).
Prise de rendez-vous
Une fois votre dossier complété, vous pourrez planifier votre premier entretien de saisie (téléphonique, en visioconférence ou en permanence) via le lien qui vous sera communiqué par email.
L'entretien de saisie du Conciliateur de Justice
Par téléphone : le Conciliateur de Justice vous contacte au numéro indiqué, dans un créneau de 15 minutes autour de l'heure prévue.
En visioconférence : vous vous connectez via le lien reçu lors de la confirmation du rendez-vous. Pensez à tester votre matériel informatique et votre connexion avant l'heure prévue.
En permanence : munissez-vous de l'ensemble des documents originaux concernant votre litige ainsi que de votre pièce d'identité physique.
L'ensemble des demandeurs concernés par le litige doivent être présents à cet entretien.
Programmation du rendez-vous de conciliation
Si votre dossier est conciliable, le Conciliateur de Justice programme un rendez-vous de conciliation, qui se déroule obligatoirement en présentiel à la permanence, avec la présence de l'ensemble des demandeurs et des défendeurs.
Rendez-vous de conciliation
Lors de ce rendez-vous, le Conciliateur de Justice reçoit en permanence l'ensemble des demandeurs et des défendeurs afin de faciliter la recherche d'une solution amiable à votre litige. À l'issue de la séance, il établit l'un des documents suivants :
Si un accord est trouvé
Le Conciliateur de Justice rédige un constat d'accord qui reprend les termes de la solution convenue avec le défendeur.
Ce document formalise l'accord amiable ; vous pouvez ensuite le soumettre au tribunal pour homologation, afin de lui conférer la même force qu'un jugement (requête aux fins d'homologation du constat d'accord).
Si la conciliation échoue
Malgré les échanges, aucune solution amiable n'a pu être trouvée. Le Conciliateur de Justice établit un constat d'échec qui atteste que la conciliation n'a pas abouti.
Si une partie est absente
Si l'une des parties ne se présente pas au rendez-vous, le Conciliateur de Justice établit un constat de carence. La conciliation ne peut pas se poursuivre dans ces conditions.
En cas d'échec ou de carence : Vous avez alors la possibilité de saisir l'un des tribunaux de proximité du département de l'Ain, en joignant le formulaire Cerfa 16042*02 (requête aux fins de saisine du tribunal de proximité — Service-Public.fr) ainsi que de l'ensemble des documents utiles à l'examen de l'affaire.
La conciliation amiable est une invitation à régler le litige à l'amiable : le défendeur peut donc se réserver le droit de ne pas donner suite à la demande du Conciliateur de Justice ou de ne pas se présenter au rendez-vous.
Lieu de permanence (uniquement sur rendez-vous)
Contacter le Conciliateur hors demande de rendez-vous
Pour toute demande de saisie du Conciliateur de Justice, ou pour savoir si votre situation relève de sa compétence, merci d'utiliser le formulaire de demande en ligne ci-dessous : il permet d'examiner votre dossier et de vous répondre de manière adaptée.
Le Conciliateur de Justice reste joignable par email ou par téléphone pour le suivi d'un dossier déjà engagé (compléments d'information, questions liées à une démarche en cours).
En revanche, il ne peut pas répondre aux demandes de renseignement général, de conseil juridique ou d'information préventive : pour ces sujets, nous vous invitons à vous adresser à un point-justice ou à un avocat.
Vous pouvez le contacter :
- Par email : gary.blum@conciliateurdejustice.fr
- Par téléphone du Mardi au Vendredi de 14h à 17h : 04 74 00 02 50