Éditeur, responsable de la publication
Le site conciliateur.blum.me est édité par Gary BLUM, Conciliateur de Justice du canton de Trévoux, auxiliaire de justice bénévole, assermenté et nommé par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Lyon, exerçant auprès du Tribunal de proximité de Trévoux.
Responsable de la publication et responsable du traitement des données décrites plus bas : Gary BLUM, Conciliateur de Justice.
Adresse postale : Conciliateur de Justice, Tribunal de proximité de Trévoux, 1 rue du Palais, BP 602, 01600 Trévoux.
Contact : gary.blum@conciliateurdejustice.fr
Conception, développement, hébergement
Conception et développement : Gary BLUM.
Hébergement : NETSYST, société par actions simplifiée, RCS Lyon — SIREN 535 089 254, 33 rue de la République, 69002 Lyon — contact@netsyst.fr.
Les données sont hébergées sur des serveurs situés en France, en région Rhône-Alpes.
Finalité et base juridique du traitement
Ce site et l'outil de gestion des dossiers qui lui est associé servent exclusivement à l'exercice de la mission du Conciliateur de Justice : recevoir les demandes de conciliation, organiser les rendez-vous, instruire les dossiers, échanger avec les parties et établir les actes de fin de conciliation.
Cette mission est instituée par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice et par l'article R. 131-12 du code de l'organisation judiciaire : « les conciliateurs de justice ont pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d'un différend ». L'article 750-1 du code de procédure civile rend cette tentative amiable préalable obligatoire pour certains litiges. Le traitement repose donc sur l'exécution d'une mission d'intérêt public (article 6-1-e du RGPD), et il est soumis au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi qu'à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Informatique et Libertés, modifiée.
Données personnelles enregistrées
Sont enregistrées, pour le demandeur, le défendeur et les éventuels tiers à une tentative de conciliation :
- identité : nom, prénom, le cas échéant date et lieu de naissance ;
- coordonnées : adresse postale, adresse courriel, téléphone ;
- l'objet du différend et les échanges s'y rapportant (courriels, SMS, courriers) ;
- les pièces déposées par les parties à l'appui de la demande ;
- les rendez-vous pris et les actes établis (constats d'accord, procès-verbaux de carence…).
Aucune donnée n'est collectée à d'autres fins ; aucune donnée n'est cédée, louée ou vendue.
Outils de traitement
Les dossiers sont gérés dans un outil auto-hébergé, sur un serveur dédié situé en France, en région Rhône-Alpes, dont l'accès est réservé au seul conciliateur (authentification forte, journalisation des accès).
Certaines tâches d'instruction (lecture des pièces, préparation de projets de réponse) s'appuient sur un outil d'analyse automatisée. Les noms et coordonnées y sont remplacés par des jetons de pseudonymisation avant tout traitement, et aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise de façon automatisée : conformément à l'article 22 du RGPD, chaque analyse est relue, corrigée et décidée par le conciliateur lui-même.
Durée de conservation
- Les documents et pièces déposés sont effacés du serveur au plus tard un an après la clôture du dossier ;
- le dossier lui-même (identités, dates, issue) est détruit deux ans, jour pour jour, après sa clôture ;
- un formulaire de saisine commencé et non envoyé disparaît, avec les documents qui y ont été joints, 30 jours après la dernière fois que vous y avez travaillé.
Destinataires
Seul le Conciliateur de Justice a accès aux données confiées par les parties. Les constats d'accord sont transmis au juge compétent conformément aux articles 1535-7 et 1536-4 du code de procédure civile. Une fois par an, un rapport d'activité statistique — sans aucune donnée nominative — est adressé au magistrat coordonnateur (article 9 bis du décret n° 78-381).
Les prestataires techniques (hébergement, acheminement des courriels et SMS) n'ont pas accès au contenu des dossiers et n'interviennent qu'en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD.
Confidentialité de la conciliation
L'article 1528-3 du code de procédure civile dispose : « Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation est confidentiel. Sauf accord contraire des parties, cette règle de confidentialité s'applique aux pièces élaborées dans le cadre de ces processus amiables. »
Il est fait exception à la confidentialité dans les deux cas suivants :
- en présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ;
- lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la conciliation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.
Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur les données vous concernant :
- accès (article 15) : savoir ce qui est enregistré à votre sujet ;
- rectification (article 16) : faire corriger toute donnée inexacte ou incomplète ;
- effacement (article 17) : obtenir la suppression de vos données, dans les limites des obligations tenant à la mission ;
- limitation (article 18) : suspendre temporairement l'utilisation de vos données ;
- opposition (article 21) : vous opposer à un traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière ;
- portabilité (article 20) : récupérer une copie de vos données dans un format lisible.
Pour exercer ces droits, écrivez à gary.blum@conciliateurdejustice.fr ou par courrier à l'adresse indiquée en tête de page. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Cookies et mesure d'audience
Le site n'utilise que :
- des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (témoin de session), exemptés de consentement ;
- l'outil de mesure d'audience Matomo, auto-hébergé sur ce même serveur et configuré conformément aux recommandations de la CNIL : aucune donnée n'est transmise à un tiers.
Aucun traceur publicitaire, aucun service tiers de mesure d'audience n'est utilisé. Pour en savoir plus, consultez le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Propriété intellectuelle
Les éléments publiés sur ce site (textes, images, code) sont protégés par le droit d'auteur et tout autre droit de propriété intellectuelle applicable. Toute reproduction, modification ou utilisation de tout ou partie de ces éléments, sans autorisation préalable et expresse, est interdite.
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Responsabilité et liens
Le site est proposé à titre d'information et de mise en relation avec le Conciliateur de Justice ; il ne fournit ni conseil juridique, ni aide juridictionnelle. Les liens vers des sites tiers (justice.gouv.fr, conciliateurs.fr…) sont donnés à titre de commodité : leur contenu n'engage pas l'éditeur du présent site.
Références
- Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ;
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Informatique et Libertés ;
- Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice.