Saisir le Conciliateur de Justice
La conciliation cherche un accord entre vous et la personne avec qui vous êtes en
désaccord, sans procès. Si un accord est trouvé, il peut être constaté par écrit
et, à votre demande, rendu exécutoire par le juge.
Ce formulaire remplace l’envoi d’un courriel : il rassemble d’emblée ce qui est
nécessaire pour étudier votre situation, ce qui évite plusieurs allers-retours.
Comptez une dizaine de minutes. Vous pourrez l’interrompre et le reprendre plus tard.
Votre demande ne relève pas de cette permanence.
Veuillez contacter un Conciliateur de Justice du département concerné. Vous pouvez trouver
une permanence près de chez vous sur le site des Conciliateurs de France :
Trouver une permanence.
Conditions préalables non remplies.
Avant toute demande auprès du Conciliateur de Justice, le défendeur doit être informé de
votre démarche. À ce titre, vous devez dans un premier temps lui transmettre un courrier
recommandé avec accusé de réception détaillant votre litige, votre préjudice et votre demande.
Après réception de l’avis de recommandé, vous devez laisser un délai de réponse du défendeur
d’au moins un mois avant de saisir le Conciliateur de Justice, sauf si le courrier vous est
retourné par les services postaux.
Conditions préalables non remplies.
Après réception de l’avis de recommandé, vous devez laisser un délai de réponse du défendeur
d’au moins un mois avant de saisir le Conciliateur de Justice, sauf si le courrier vous est
retourné par les services postaux.
Conciliation impossible sans les coordonnées du défendeur.
La conciliation consiste à mettre les deux parties autour de la table : sans les coordonnées
précises du défendeur ni aucun moyen de le contacter, le Conciliateur de Justice ne peut ni
l’informer de votre démarche, ni l’inviter à une rencontre. Il n’est donc pas possible de
procéder à une conciliation en l’état.
Réunissez d’abord ces informations — nom, prénom ou société, adresse,
téléphone, email — puis renouvelez votre demande.
Ce qu’il faut avoir sous la main
- les coordonnées complètes de la personne ou de l’entreprise concernée ;
- les dates et les faits, dans l’ordre ;
- vos documents : contrat, bail, factures, devis, courriers échangés, photographies.
